Promulguée le 22 mai 2019 à l’initiative du Ministère de l’Economie des finances et de la relance, la loi Pacte propose un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises et vise deux grands objectifs :

• Lever les obstacles à la croissance des entreprises, quelque soit leur étape de développement ;

• Mieux partager la valeur créée par les entreprises avec ses collaborateurs, et mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.

 C’est dans les orientations de ce second objectif que le concept d’entreprise à mission[1] a émergé. À quoi s’engage-t-on lorsque que l’on devient une entreprise à mission ? Quel degré d’implication cela génère-t-il par rapport à la raison d’être d’une société ?

Cadre légal de la raison d’être d’une entreprise

 Dans le cadre de la loi Pacte, toute société peut préciser dans ses statuts une « raison d’être[2] ». Celle-ci est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Son incorporation dans les statuts oblige l’entreprise à s’y conformer. Ainsi la raison d’être engage à la fois la responsabilité de la société et de ses dirigeants. 

 Par ailleurs, se doter d’une raison d’être n’est pas suffisant pour pouvoir faire publiquement état de la qualité de « société à mission ». Il faut également préciser et mettre en place : 

• Un ou bien plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

• Des modalités du suivi de l’exécution de la mission par un comité de mission ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés.

• En tout état de cause, l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la société à mission doit faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). 

Notre raison d’être et nos objectifs sociaux

Groupe Equity a donc décidé de devenir une société à mission avec pour raison d’être de créer un lien durable entre les petites ou moyennes entreprises porteuses d’innovation et/ou d’expertise technique dans le secteur du numérique et les clients grands comptes, dans une dynamique équitable et responsable.

A cet égard, Groupe Equity s’est fixée comme objectifs sociaux de :

• Favoriser un sourcing de fournisseurs conforme aux lignes directrices de la norme Achats Responsables ISO 20400[3]

• Instaurer la confiance et préserver l’éthique dans les relations d’affaires ;

• Lutter activement contre toute forme d’atteinte à la probité, dont la corruption et le trafic d’influence ;

• Lutter activement contre toute situation de dépendance économique ;

• Encourager le strict respect des délais de paiement.

Cette raison d’être et ces objectifs sociaux s’inscrivent donc durablement dans la mission principale de Groupe Equity, solution innovante de portage commercial sécurisé et responsable® (PCSR®) qui vise à instaurer de bonnes pratiques en matière d’achats responsables pour ses clients grands comptes. Ceci tout en sécurisant un panel de fournisseurs performants, dans une logique d’intermédiation RSE et dont notre raison d’être est le prolongement.

[1] Art. L.210-10 à L.210-12 C.com

Les sociétés dites « à mission » sont les sociétés commerciales qui poursuivent de manière purement volontaire un projet entrepreneurial, précisé dans leurs statuts, répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble de leurs collaborateurs

[2]Art. 1835 C.civ

[3]https://www.economie.gouv.fr/files/igpde-sapr-5_iso20400_chanteperdrix-lambert.pdf